Conditions d'utilisation
Ce que Firma fait, et ne fait pas
1. Le service
Firma est un logiciel édité par 15271142 Canada inc.. À partir de vos réponses à un questionnaire, il remplit des modèles de documents (statuts, procès-verbal, déclarations, pacte, règlement) conformes à l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et aux textes du pays choisi. Vous recevez des fichiers PDF que vous relisez, signez et déposez vous-même.
2. Ce n'est pas un conseil juridique
Firma n'est ni un cabinet d'avocats, ni une étude de notaire, ni un conseil juridique. Aucun juriste ne relit votre dossier. Les modèles couvrent les situations courantes : associés personnes physiques, apports en numéraire, activité non réglementée. Pour toute situation particulière, consultez un professionnel. Aucune relation avocat-client n'est créée.
3. Vos responsabilités
Vous êtes responsable de l'exactitude des informations saisies et de la relecture des documents avant signature. Vous vérifiez auprès du guichet les frais et pièces en vigueur au jour du dépôt. Les documents sont fournis à titre de modèles ; leur acceptation par une administration ne peut être garantie.
4. Prix et paiement
Le prix est affiché avant paiement, en francs CFA ou en dollars canadiens selon le moyen choisi. Le paiement est unique, sans abonnement. Les documents sont livrés immédiatement après confirmation du paiement par le fournisseur (mobile money ou carte).
5. Le dossier après paiement
Le paiement ouvre un dossier pour 7 jours, prolongeables une fois de 7 jours à votre demande. Vous y complétez les informations manquantes, vous invitez vos associés à remplir leur fiche, puis vous générez vos documents. Vous pouvez corriger et régénérer jusqu'à cinq fois tant que le dossier est ouvert ; chaque génération remplace la précédente. Les fichiers restent téléchargeables 7 jours après la dernière génération.
6. Garantie et remboursement
Tant qu'aucun document n'a été généré, vous pouvez demander le remboursement intégral en nous écrivant depuis le courriel de la commande ; il est effectué sous dix jours par le moyen de paiement utilisé. Après génération, les documents étant personnalisés et livrés, il n'y a plus de rétractation. Si un document est illisible ou ne s'est pas généré, écrivez-nous : nous le régénérons ou nous vous remboursons.
7. Une société par dossier
Un dossier payé correspond à une seule société : sa forme, sa dénomination et ses associés sont figés à la première génération. Les corrections (faute de frappe, numéro de pièce, adresse, capital, répartition des parts, options) restent libres ; remplacer la société ou ses associés par d'autres est refusé et nécessite un nouveau dossier.
8. Conservation et suppression
Votre dossier est chiffré et effacé automatiquement à sa fermeture. Voir la politique de confidentialité.
9. Propriété
Les modèles restent la propriété de l'éditeur. Les documents générés vous appartiennent : vous pouvez les modifier, les imprimer et les déposer librement.
10. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé pour la commande concernée. L'éditeur n'est pas responsable des décisions d'une administration, d'une banque ou d'un tiers, ni des conséquences d'informations inexactes saisies par l'utilisateur.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit du pays de l'éditeur. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable.
12. Contact
Version du 14 septembre 2026. À faire relire par un juriste avant la mise en ligne.