Conditions d'utilisation
Ce que Firma fait, et ne fait pas
1. Le service
Firma est un logiciel. À partir de vos réponses à un questionnaire, il remplit des modèles de documents (statuts, procès-verbal, déclarations, pacte, règlement) rédigés selon l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et aux textes du pays choisi. Vous recevez des fichiers PDF que vous relisez, signez et déposez vous-même.
2. Ce n'est pas un conseil juridique
Firma n'est ni un cabinet d'avocats, ni une étude de notaire, ni un conseil juridique. Aucun juriste ne relit votre dossier. Les modèles couvrent les situations courantes : associés personnes physiques, apports en numéraire, activité non réglementée. Pour toute situation particulière, consultez un professionnel. Aucune relation avocat-client n'est créée.
3. Vos responsabilités
Vous êtes responsable de l'exactitude des informations saisies et de la relecture des documents avant signature. Vous vérifiez auprès du guichet les frais et pièces en vigueur au jour du dépôt. Les documents sont fournis à titre de modèles ; leur acceptation par une administration ne peut être garantie.
4. Prix et paiement
Le prix est affiché avant paiement, taxes comprises, en francs CFA ou en euros selon le pays depuis lequel vous vous connectez. Le paiement est unique, sans abonnement, par carte bancaire, et traité par Stripe. Pour les acheteurs situés en Europe, la vente est conclue par l'intermédiaire de Stripe, qui agit comme revendeur et perçoit la TVA applicable. Le dossier s'ouvre dès que le paiement est confirmé.
5. Le dossier après paiement
Le paiement ouvre un dossier pour un an. Vous avez trente jours à compter du paiement pour le compléter, inviter vos associés à remplir leur fiche et générer vos documents, jusqu'à cinq fois ; chaque génération remplace la précédente. Passé ces trente jours, le dossier ne se modifie plus et ne produit plus de documents, mais les fichiers déjà générés restent téléchargeables jusqu'à la fermeture du dossier. Dans les trois derniers mois, vous pouvez le garder un an de plus, gratuitement, en un clic depuis votre dossier, autant de fois que vous le souhaitez ; nous vous le rappelons par courriel un mois puis une semaine avant la fermeture. Vous pouvez aussi effacer votre dossier à tout moment, depuis sa page.
6. Garantie et remboursement
Tant qu'aucun document n'a été généré, vous pouvez demander le remboursement intégral en nous écrivant depuis le courriel de la commande ; il est effectué sous dix jours par le moyen de paiement utilisé. Après génération, les documents étant personnalisés et livrés, il n'y a plus de rétractation. Si un document est illisible ou ne s'est pas généré, écrivez-nous : nous le régénérons ou nous vous remboursons. Un remboursement ferme le dossier : ses documents ne sont plus accessibles.
7. Une société par dossier
Un dossier payé correspond à une seule société : sa dénomination et son fondateur (le premier associé) sont figés à la première génération. Tout le reste peut évoluer dans le même dossier, dans la limite de cinq générations et des trente jours qui suivent le paiement : la forme (SARLU ou SARL), les autres associés, le capital, la répartition des parts, les options, et les corrections de toute nature. Remplacer la société ou son fondateur par d'autres est refusé et nécessite un nouveau dossier.
8. Conservation et suppression
Votre dossier est chiffré et effacé du serveur à sa fermeture, un an après le paiement ou après le dernier renouvellement, ou tout de suite si vous l'effacez vous-même ; la sauvegarde chiffrée qui le contient est détruite dans les 30 jours. Voir la politique de confidentialité.
9. Propriété
Les modèles restent la propriété de l'éditeur. Les documents générés vous appartiennent : vous pouvez les modifier, les imprimer et les déposer librement.
10. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé pour la commande concernée. L'éditeur n'est pas responsable des décisions d'une administration, d'une banque ou d'un tiers, ni des conséquences d'informations inexactes saisies par l'utilisateur.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises aux lois du Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Si vous achetez en tant que consommateur, les règles impératives de protection des consommateurs du pays où vous résidez continuent de s'appliquer. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable.
12. Contact
[email protected]. Firma est édité par 15271142 Canada inc., 870, avenue De Salaberry, bureau SS30, Québec (Québec) G1R 2T9.
Version du 28 octobre 2026.